Demande de permission de voirie ou d'arrêté de circulation
Permission Voirie & Arrêté Circulation
Vous avez besoin d'un arrêté de circulation pour faire livrer du bois, pour un déménagement ou pour d'autres raisons, voici les cerfa à remplir et à envoyer soit par mail soit à déposer en mairie.
Le délai de réalisation des arrêtés est de minimum 3 semaines avant les travaux.
Liens pour éffectuer vos demandes de façon dématérialisée :
Qu’est-ce qu’un arrêté ?
Un arrêté est un acte administratif à portée réglementaire ou individuelle, pris par une autorité administrative compétente.
Il se situe en dessous du décret dans la hiérarchie des normes et permet de préciser des mesures d’application à l’échelle nationale ou locale.
Les arrêtés sont utilisés pour organiser concrètement la mise en œuvre des lois et décrets, en fixant les modalités pratiques dans différents domaines : fonction publique, urbanisme, santé, sécurité, environnement.
Les différentes catégories d’arrêtés
Il existe plusieurs types d’arrêtés selon l’autorité qui les adopte :
Les arrêtés ministériels
Pris par un ou plusieurs ministres.
Portent sur l’organisation interne d’un ministère ou sur des dispositions réglementaires d’application nationale.
Les arrêtés préfectoraux
Pris par les préfets, représentants de l’État dans les départements et régions.
Concernent par exemple la réglementation de la circulation, la police des manifestations ou la protection de l’environnement.
Les arrêtés municipaux
Pris par le maire au nom de la commune.
Concernent la police municipale, la circulation, la tranquillité publique ou l’organisation de services locaux.
Les arrêtés municipaux sont applicables sur le territoire de la commune.
Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément.
Les arrêtés municipaux sont exécutoires dès qu’ils ont été publiés.
Il existe deux types d’arrêtés :
Les arrêtés permanents qui définissent une réglementation sans durée de temps (par exemple l’arrêté qui interdit le nourrissage des animaux errants),
Les arrêtés temporaires qui ont une durée de mise en application bien définie (par exemple les arrêtés de circulation).